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Démarches & Tarifs
Composition de la facture annuelle
Poste
Montant
Taxe de consommation d’eau
CHF 1.20 / m³
Taxe d’abonnement annuelle par unité locative (UL)*
CHF 190.—/UL
* Une unité locative (UL) correspond à tout ensemble de locaux formant une unité d’habitation indépendante (avec cuisine, salle d’eau, wc et une ou plusieurs pièces).
Un coefficient est appliqué selon la surface du logement, sur la base du registre des bâtiments :
Surface de l’unité locative
Coefficient
Moins de 60 m²
0.6
Entre 60 m² et 120 m²
0.8
Plus de 120 m², maison individuelle
1.0
Pour les locaux agricoles, commerciaux, industriels ou d’utilité publique, une unité locative est comptabilisée par tranche de 500 m³ d’eau consommée.
Taxe de location du compteur
Calibre du compteur
Taxe annuelle
20 mm (¾ pouce)
CHF 39.—
25 mm (1 pouce)
CHF 42.—
32 mm (1¼ pouce)
CHF 44.—
40 mm (1½ pouce)
CHF 48.—
50 mm (2 pouces)
CHF 115.—
Spécial 50 mm
CHF 135.—
Spécial 65 mm (2½ pouces)
CHF 163.—
Relevé du compteur : gratuit pour un compteur avec module radio agréé ; CHF 35.— par intervention pour un compteur mécanique à relevé manuel.
Taxe de raccordement (nouveau raccordement ou transformation)
Type de bâtiment
Taxe unique
Logement
CHF 60.—/m² (surface brute de plancher utile)
Artisanat ou industrie
CHF 20.—/m²
Agriculture
CHF 10.—/m²
Autre affectation
CHF 20.—/m²
Montants hors TVA. La Confrérie est compétente pour régler les cas spéciaux non prévus ci-dessus.
Pourquoi ces tarifs ?
En Suisse, les réseaux d’eau doivent s’autofinancer : le principe du pollueur-payeur, inscrit dans la loi, impose que chacun assume les coûts de sa propre consommation. À Château-d’Oex, le coût de l’eau est davantage lié aux infrastructures (captages, réservoirs, conduites, station d’épuration) qu’au prix effectif de l’eau elle-même.
Base légale : Concession et règlement pour la distribution de l’eau, approuvés le 29 juillet 2022 par la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine. Lire le document complet
Compteurs
Pourquoi un compteur ?
Mesurer sa consommation d’eau est une obligation légale depuis 2012, suite à une votation populaire suisse instaurant le principe de causalité (principe dit de l’utilisateur-payeur). Malgré son caractère parfois perçu comme « bureaucratique », le compteur reste l’outil le plus précis, le plus équitable et le plus responsable pour répartir équitablement le coût du réseau entre tous les usagers : celui qui laisse couler son eau sans nécessité en assume directement les frais.
À qui appartient le compteur ?
Le compteur appartient à la Confrérie, qui le remet en location à l’abonné. L’abonné doit toutefois veiller à ce qu’il ne subisse pas de dégâts (gel, retour d’eau chaude, etc.) : en cas de dommage dont il serait responsable, les frais de réparation ou de remplacement lui incombent.
Le module radio, est-ce dangereux ?
Non. Les compteurs équipés d’un module radio (type GWFCoder) se trouvent généralement au sous-sol, loin des pièces de vie, et n’émettent que par intervalles très courts — 52 secondes au total par jour. À titre de comparaison, un téléphone sans fil DECT émet en continu, 24 heures sur 24. Le champ électrique produit par le module radio dans les pièces d’habitation est largement inférieur à celui des sources habituelles du quotidien (wifi, téléphone sans fil).
Quelle situation pour mon logement ?
Raccordé au réseau d’eau potable et d’eaux usées
Un seul compteur est nécessaire ; vous recevez une facture pour l’eau consommée et une pour l’eau épurée.
Raccordé au réseau d’eau potable et à une fosse septique
Un seul compteur est nécessaire ; la vidange de la fosse reste à votre charge.
Source privée + raccordement au réseau d’eaux usées
Un compteur est nécessaire ; vous ne recevez que la facture pour l’eau épurée.
Source privée + fosse septique
Pas de compteur nécessaire ; seule la vidange de la fosse est à votre charge.
Dans le cas particulier d’une ferme, un second compteur peut être nécessaire pour distinguer l’eau utilisée pour l’habitation de celle utilisée pour l’exploitation agricole (bétail, épuration).
Une question sur votre situation ? Contactez-nous : info@confreriedeseaux.ch
Relevé de compteur
Documents légaux
Concession et règlement pour la distribution de l’eau (et annexe) — approuvés le 29 juillet 2022
Bientôt disponible
Statuts de la Confrérie des eaux (26 juin 2018)
Bientôt disponible
Loi fédérale sur la distribution de l’eau
Bientôt disponible
Extrait du Registre du commerce
Bientôt disponible